Vente, rétractation et remboursements

POLITIQUE DE RÉTRACTATION, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

OFFRES CONCERNÉES

Cette politique concerne les offres dématérialisées vendues sur www.scorphtattoo.com, notamment les acomptes de prestations et les cartes cadeaux.

Aucun retour postal n’est nécessaire.

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La réception d’une carte cadeau par e-mail ou le paiement d’un acompte ne suppriment pas automatiquement ce droit.

Les achats promotionnels bénéficient des mêmes droits légaux.

EXERCER VOTRE DROIT

Avant la fin du délai, adressez une déclaration exprimant clairement votre décision :

Par e-mail : scorphtattoo@outlook.fr.

Par courrier : SCORPHTATTOO, 12 rue de Chabrol, 75010 Paris, France.

L’utilisation du formulaire ci-dessous est facultative. Une référence de commande facilite le traitement sans constituer une condition exclusive d’exercice du droit.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de SCORPHTATTOO, 12 rue de Chabrol, 75010 Paris, France — scorphtattoo@outlook.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou l’offre suivante :

Commandée le :

Référence de commande, si disponible :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Date :

Signature du ou des consommateurs, uniquement pour une notification sur papier :

PRESTATION COMMENCÉE AVANT LA FIN DES 14 JOURS

Le commencement d’une prestation pendant le délai de rétractation nécessite votre demande expresse.

Si vous vous rétractez après un commencement valablement demandé, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales.

La perte du droit après exécution complète de la prestation suppose notamment votre accord préalable exprès au commencement et votre reconnaissance préalable de la perte du droit lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

L’acceptation générale des CGV ne remplace pas les accords spécifiques exigés par la loi.

REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.

Aucun frais de transport ou de retour n’est déduit.

RETARD DE 30 MINUTES OU PLUS

Si un retard d’au moins 30 minutes empêche la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, le salon peut annuler la séance.

Lorsque le retard est imputable au client, une indemnité proportionnée au préjudice effectivement subi peut être retenue sur l’acompte, dans la limite de son montant.

Le préjudice tient notamment compte du temps réservé qui n’a pas pu être réattribué et des frais de préparation utiles engagés, sans double facturation.

La totalité de l’acompte peut être retenue si ce préjudice le justifie. La retenue intégrale n’est pas automatique.

Si la prestation se déroule comme convenu, l’acompte est déduit du prix et aucune pénalité de retard n’est appliquée.

ABSENCE, ANNULATION OU REPORT

Une absence sans avertissement préalable et sans motif légitime peut donner lieu à la même indemnisation proportionnée.

En cas d’annulation ou de demande de report, prévenez le salon dès que possible. Toute retenue éventuelle doit être justifiée ; la demande de report ne provoque pas automatiquement la perte de l’acompte.

La force majeure et les motifs légitimes sont examinés individuellement, dans le respect des règles légales. Aucun détail médical confidentiel n’est exigé.

Le salon vous communique le motif et le montant de toute retenue. La partie non retenue est remboursée ou affectée à un nouveau rendez-vous avec votre accord.

Ces règles ne neutralisent pas un droit légal de rétractation et ne s’appliquent qu’aux réservations pour lesquelles elles ont été communiquées et acceptées avant paiement.

ANNULATION IMPUTABLE AU SALON

En cas d’annulation définitive imputable au salon, hors force majeure, si aucun report n’est accepté, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

Le client bénéficie également d’une indemnisation de son préjudice selon les mêmes principes et dans la même limite que ceux applicables à une annulation imputable au client, sans préjudice de ses autres droits légaux.

CARTES CADEAUX ET RÉCLAMATIONS

Le caractère dématérialisé d’une carte cadeau ne la rend pas systématiquement non remboursable.

Une absence à un rendez-vous ne permet pas de supprimer automatiquement l’intégralité du solde d’une carte cadeau.

Aucune disposition ne supprime les droits liés à une inexécution, à un défaut ou à la responsabilité du professionnel, y compris après une prestation réalisée.

Contact : scorphtattoo@outlook.fr.

Réclamations et médiation

Après une réclamation écrite auprès de SCORPHTATTOO, vous pouvez saisir gratuitement SAS Médiation Solution (adhésion 20011/VM/2611), 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, par e-mail à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ou via son formulaire de saisine, dans les conditions précisées dans nos mentions légales et nos conditions générales.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.

FOURNITURE DÉMATÉRIALISÉE — AUCUNE EXPÉDITION

Les commandes effectuées sur www.scorphtattoo.com concernent exclusivement des offres dématérialisées, notamment :

• Des acomptes pour des prestations de tatouage ou de piercing en salon ; • Des cartes cadeaux dématérialisées.

Aucun colis n’est expédié. Aucun frais de transport, de douane ou de retour postal n’est facturé pour ces offres.

CONFIRMATION DE COMMANDE

La confirmation de commande est adressée à l’e-mail renseigné lors du paiement.

Vérifiez l’exactitude de cette adresse ainsi que vos courriers indésirables.

ACOMPTES ET RENDEZ-VOUS

Le paiement d’un acompte ne fixe pas, à lui seul, un rendez-vous.

Le projet, le salon, la date, l’horaire et les conditions de réalisation doivent être confirmés directement avec le salon concerné.

Les règles de ponctualité, d’absence et d’annulation figurent dans les conditions générales de vente et la politique de remboursement.

CARTES CADEAUX

Les modalités et le délai de délivrance ou d’enregistrement sont indiqués sur la fiche de l’offre avant paiement.

Les salons concernés, les restrictions d’utilisation et l’éventuelle durée de validité doivent également être communiqués avant l’achat.

DIFFICULTÉ DE RÉCEPTION OU D’UTILISATION

En cas de confirmation manquante, d’erreur ou de difficulté, contactez scorphtattoo@outlook.fr en précisant votre référence de commande si vous en disposez.

Les droits de rétractation et les modalités de remboursement figurent dans notre politique de remboursement.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

IDENTITÉ DU VENDEUR

SCORPHTATTOO, SASU au capital de 3 000 €.

Siège social : 12 rue de Chabrol, 75010 Paris, France. SIREN : 848 742 342. SIRET : 848 742 342 00043. RCS Paris : 848 742 342. TVA intracommunautaire : FR27848742342.

E-mail : scorphtattoo@outlook.fr. Téléphone : +33 7 69 57 35 55.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions régissent les commandes des consommateurs sur www.scorphtattoo.com.

Le site propose exclusivement des offres dématérialisées, notamment des acomptes de prestations de tatouage ou de piercing et des cartes cadeaux. Les prestations sont réalisées en salon. Aucune expédition physique n’est effectuée.

Les caractéristiques de l’offre, le montant, le salon concerné et les restrictions éventuelles sont communiqués avant paiement.

Si une prestation est exécutée par une société distincte de SCORPHTATTOO, son identité et son rôle doivent être précisés avant l’engagement du client.

PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon la fiscalité applicable.

Le client vérifie son offre, le salon sélectionné et ses coordonnées avant validation. Le montant total est présenté avant le paiement.

La validation définitive implique une obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande.

Une confirmation est transmise par e-mail. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat ; leurs modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

ACOMPTES ET RÉSERVATIONS

Les sommes expressément désignées comme acomptes constituent des paiements partiels à déduire du prix de la prestation convenue.

Le projet, le prix total ou son mode de calcul, le salon et les modalités du rendez-vous doivent être définis avant l’engagement correspondant. Le solde est réglé selon l’accord conclu avec le salon.

Le paiement d’un acompte ne fixe pas, à lui seul, un rendez-vous : la date et l’horaire doivent être confirmés avec le salon.

RETARDS DE 30 MINUTES OU PLUS

Chaque rendez-vous réserve le temps d’un professionnel. Le client doit prévenir le salon dès qu’il a connaissance d’un retard.

À partir de 30 minutes de retard, lorsque le temps restant ne permet plus de réaliser la prestation dans de bonnes conditions, le salon peut annuler la séance.

Si ce retard est imputable au client, une indemnité compensant le préjudice effectivement subi peut être retenue sur l’acompte. Elle est plafonnée au montant de l’acompte et tient notamment compte du temps réservé qui n’a pas pu être réattribué et des frais de préparation utiles engagés, sans double facturation.

La totalité de l’acompte peut être retenue lorsque le préjudice le justifie. La perte intégrale n’est pas automatique.

Si la prestation peut être réalisée comme convenu, l’acompte reste déduit de son prix et aucune pénalité de retard n’est appliquée.

ABSENCES, ANNULATIONS ET REPORTS

En cas d’absence sans avertissement préalable et sans motif légitime, le salon peut retenir tout ou partie de l’acompte dans les limites définies à l’article 5.

Pour une annulation ou une demande de report, le client doit prévenir le salon dès que possible. Toute retenue éventuelle doit rester justifiée et proportionnée ; le seul fait de demander un report ne rend pas automatiquement l’acompte perdu.

Les situations de force majeure et les motifs légitimes sont examinés individuellement, dans le respect de la loi. Des éléments adaptés peuvent être demandés, sans exiger la divulgation de détails médicaux confidentiels.

Le salon communique le motif et le montant de toute retenue. Le solde non retenu est remboursé ou, avec l’accord du client, affecté à un nouveau rendez-vous.

Une même perte ne peut donner lieu à plusieurs indemnisations.

ANNULATION IMPUTABLE AU SALON

Si le salon annule définitivement le rendez-vous pour une cause qui lui est imputable, hors force majeure, et qu’aucun report n’est accepté, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

Le client bénéficie également d’une indemnisation de son préjudice selon les mêmes principes et dans la même limite que celle applicable à une annulation imputable au client, sans préjudice de ses autres droits légaux.

CARTES CADEAUX

La valeur, les salons concernés, le mode de délivrance, les conditions d’utilisation et l’éventuelle durée de validité sont indiqués avant l’achat.

Une restriction ou une durée de validité ne peut être ajoutée rétroactivement à une carte déjà achetée.

La délivrance électronique d’une carte cadeau ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Les règles relatives aux rendez-vous s’appliquent à leur réservation lorsqu’elles ont été communiquées et acceptées préalablement. Une absence ne permet pas de supprimer automatiquement la totalité du solde d’une carte cadeau.

PRESTATIONS EN SALON

La réalisation d’un tatouage ou d’un piercing est soumise à la faisabilité du projet, au respect des règles applicables et au consentement éclairé de la personne.

Pour un mineur, les conditions légales et l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doivent être respectées. Un paiement en ligne ne vaut pas autorisation de réaliser un acte.

Les informations de préparation et de soins sont communiquées par le professionnel. Aucun paiement ne peut obliger une personne à subir un acte sans son consentement.

FOURNITURE DÉMATÉRIALISÉE

Aucun colis n’est envoyé et aucun frais de transport n’est facturé.

La confirmation est adressée à l’e-mail renseigné lors de la commande. Les modalités de délivrance ou d’enregistrement d’une carte cadeau sont indiquées avant achat.

En cas de difficulté, contactez scorphtattoo@outlook.fr avec votre référence de commande.

RÉTRACTATION

Les contrats conclus à distance avec un consommateur bénéficient en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de leur conclusion, sous réserve des exceptions légales applicables.

Le paiement d’un acompte ou la réception électronique d’une carte cadeau ne suppriment pas, à eux seuls, ce droit.

Les modalités, le formulaire type, les règles d’exécution anticipée et les remboursements figurent dans la politique de rétractation et de remboursement accessible sur le site.

Les indemnités de retard ou d’absence ne peuvent pas neutraliser l’exercice valable d’un droit légal de rétractation.

RESPONSABILITÉ ET DROITS LÉGAUX

SCORPHTATTOO reste responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales.

Aucune clause n’exclut les droits impératifs du consommateur, les garanties légales applicables ou la responsabilité du professionnel pour un dommage dont il doit légalement répondre.

La réalisation d’une prestation ne supprime pas le droit de présenter une réclamation.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant un contrat conclu avec SCORPHTATTOO, écrivez à scorphtattoo@outlook.fr ou à SCORPHTATTOO, 12 rue de Chabrol, 75010 Paris, France. Indiquez les faits et, si vous en disposez, la référence de votre commande. Conservez une copie de votre réclamation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité de l’article L. 612-2. La demande doit être introduite au plus tard dans l’année suivant votre réclamation écrite au professionnel.

SCORPHTATTOO a désigné SAS Médiation Solution, par adhésion enregistrée sous le numéro 20011/VM/2611.

Vous pouvez saisir le médiateur :

Par courrier : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, France ;

Par e-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;

En remplissant le formulaire « Saisir le médiateur » sur www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le mode de saisine, la demande doit contenir :

Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

Le nom et l’adresse du professionnel concerné : SCORPHTATTOO, 12 rue de Chabrol, 75010 Paris, ainsi que son numéro d’enregistrement 20011/VM/2611 ;

Un exposé succinct des faits ;

Une copie de votre réclamation écrite préalable et de la réponse éventuelle ;

Les documents utiles à l’instruction : bon de commande, facture, justificatif de paiement et autres pièces pertinentes.

Le litige ne doit notamment pas être manifestement infondé ou abusif, avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever de la compétence du médiateur. Celui-ci apprécie la recevabilité de la demande.

La médiation est facultative. Elle ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes et aucune clause n’impose une médiation préalable obligatoire. Les éventuels frais d’un avocat, d’un tiers assistant le consommateur ou d’une expertise demandée par celui-ci restent à sa charge dans les conditions légales.

DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DU SITE

Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les utilisations frauduleuses et les atteintes à la sécurité ou aux droits de tiers sont interdites.

DROIT APPLICABLE

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.

Les règles de retard, d’absence et d’annulation s’appliquent uniquement aux réservations pour lesquelles elles ont été communiquées et acceptées avant le paiement.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.